Amendement N° CE337 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la troisième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« d'aucune »,
les mots :
« ni d'une ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.