Amendement N° CE338 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 22, après les mots :
« respecté un »,
insérer les mots :
« délai de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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