Amendement N° CE339 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Au début de l'alinéa 33, substituer au mot :
« doit »,
les mots :
« vote pour ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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