Amendement N° CE341 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 38, substituer aux mots :
« est alors tenu de délivrer »,
le mot :
« délivre ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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