Amendement N° CE342 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 46 :

«  En cas de révocation ou de non-renouvellement du syndic, la désignation du nouveau syndic est précédée...(le reste sans changement).

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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