Amendement N° CE345 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II.- Au quatrième alinéa de l'article L. 443‑15 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « du deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du I ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions codifiées.
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