Amendement N° CE346 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la fin de l'alinéa 9, substituer à la référence :
« g »,
la référence :
« f ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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