Amendement N° CE349 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après les mots :
« dispositions législatives »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :
« réglementaires, oud'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ».
Exposé sommaire :
Les arrêtes depolice administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique peuvent prescrire des travaux obligatoires. L'assemblée générale doit cependant voter sur les modalités de réalisation et de d'exécution de ces travaux. Il convient que ce soit dans des conditions de majorité prévues à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, eu égard à la nécessité impérieuse d'entreprendre ces travaux
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