Amendement N° CE350 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Supprimer l’alinéa 44.
Exposé sommaire :
Il n'est pas nécessaire d'opérer de telles mesures légistiques dans la loi elle-même.
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Supprimer l’alinéa 44.
Il n'est pas nécessaire d'opérer de telles mesures légistiques dans la loi elle-même.
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