Amendement N° CE352 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Compléter l’alinéa 51 par les mots :
« et, au dernier alinéa du II, les mots« aux alinéas précédents »sont remplacés par la référence :« au II ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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