Amendement N° CE353 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld.
Rédiger ainsi l'alinéa 24:
« 7° Le loyer médian de référence et le loyer médian de référence majoré, correspondants au type de logement et définis par le représentant de l'Etat dans le département sur les territoires mentionnés à l'article 17 de la présente loi; »
Exposé sommaire :
Cet amendement ajoute la mention obligatoire du loyer médian de référence dans le contrat de bail afin d'améliorer l'information du locataire entrant.
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