Amendement N° CE356 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 53, après le mot :
« commune »,
supprimer les mots :
« de situation ».
Exposé sommaire :
Amendement de suppression d'une mention superfétatoire.
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