Amendement N° CE359 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après le mot :
« majorité »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 :
« mentionnée à l'article 25 . »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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