Amendement N° CE361 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après les mots:« ses membres de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 56:
« se retirer de celle-ci ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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