Amendement N° CE363 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Fasquelle, M. Abad, M. Moreau, Mme Poletti, Mme Fort, M. Hetzel, M. Saddier, M. Lazaro, Mme Marianne Dubois, M. Le Fur, M. Decool, Mme Louwagie.
I. Après l'alinéa 12, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV - A l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable. »
« V. - Par dérogation à l'article L. 331‑14 du code de l'urbanisme, les délibérations prises en application du 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, adoptées au plus trad le 28 février 2013, entrent en vigueur au 1er avril 2013 et sont transmises au service de l'État chargé de l'urbanisme dans les départements au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées ».
II. La perte de recette pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI.
Exposé sommaire :
L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement.
La mise en œuvre de cette disposition peut se révéler problématique pour l'installation de petites surfaces non-habitables telles que des abris de jardin de plus de 5 m².
Actuellement, ces installations sont taxées avec la valeur forfaitaire maximum lorsque la construction existante à laquelle elles se rattachent est supérieure à 100 m² de surface taxable, ce qui occasionne parfois une taxation supérieure à la valeur de l'abri de jardin en lui-même.
Certains élus expriment leur inquiétude face à un risque de généralisation des non-déclarations en mairie de ces installations afin d'échapper à la taxation et, ainsi, à l'augmentation du travail de police du maire.
Toutefois, pour certaines collectivités, l'application de la taxation peut s'avérer pertinente pour mener une politique de contrôle voire de lutte contre le développement de ces abris de jardin.
C'est pourquoi la formule de la souplesse, en laissant à la collectivité le soin d'apprécier en opportunité s'il est nécessaire ou non d'exonérer les abris de jardins, semble la plus pertinente.
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