Amendement N° CE365 (Retiré)

Rédiger ainsi l’alinéa 56 :

« Tout manquement aux lois, règlements et obligations fixées par le code de déontologie mentionné à l’article 13-3 du présent titre, toute négligence grave, tout manquement à la probité ou à l’honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose la personne mentionnée à l’article 1^er qui en serait l’auteur à des poursuites disciplinaires. »