Amendement N° CE366 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Compléter l'alinéa 26 par les mots :
« du bail ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Compléter l'alinéa 26 par les mots :
« du bail ».
Amendement rédactionnel.
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