Amendement N° CE367 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 4, substituer aux mots:
« seuil de déclenchement »,
les mots:
« pourcentage des impayés déclenchant la saisine »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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