Amendement N° CE370 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 62, substituer aux mots :
« préfet de »,
les mots :
« représentant de l'Etat dans ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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