Amendement N° CE371 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots:
« parties à l'origine de la procédure »,
les mots:
« auteurs de la saisine ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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