Amendement N° CE373 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 28, substituer aux mots:
« droits, obligations des locataires et bailleurs ainsi que les »,
les mots:
« droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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