Amendement N° CE376 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Goldberg.
I. - Substituer aux alinéas 64 à 68 les six alinéas suivants :
« - trois représentants de l’État ;
- un membre de professions judiciaires ou juridiques qualifié dans le domaine de l’immobilier ;
- deux membres, en activité ou honoraires, effectuant ou ayant effectué les opérations mentionnées à l’article 1er ;
- le président ou, si celui-ci exerce une opération mentionnée à l’article 1er, le vice-président, de la chambre de commerce et d’industrie de région dans laquelle se trouve le siège de la commission ;
- une personne représentant les associations agréées de défense des consommateurs ;
- une personne représentant les associations des professionnels mentionnés à l’article 1er ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 69, supprimer les mots :
« La composition, »
Exposé sommaire :
L’article 13-6 nouveau est relatif à la composition des commissions régionales ou interrégionales de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.
La rédaction actuelle de cet article se révèle assez imprécise et, bien que le détail de la composition d’une telle commission puisse effectivement relever du pouvoir réglementaire, il arrive bien souvent que cette composition soit détaillée dans la loi (cf par exemple article L. 822-2 du code de commerce relatif à la composition de la commission régionale d’inscription à l’ordre des commissaires aux comptes).
Le présent amendement vise donc à préciser la composition des commissions régionales ou interrégionales de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières sur le modèle de ce qui peut exister par ailleurs dans d’autres textes instituant des organismes comparables.
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