Amendement N° CE377 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la seconde phrase de l'alinéa 32,
substituer aux mots :
« réponse négative »,
le mot :
« refus ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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