Amendement N° CE379 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 70 :
« Avant toute décision, les commissions informent la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites ou orales. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réécrire la deuxième phrase de l'alinéa 70 de l'article 9, relative au respect de la procédure contradictoire qui doit présider à l'éventuel prononcé d'une sanction à l'encontre d'une personne exerçant une opération mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970.
Outre les éléments qui figuraient déjà dans la rédaction initiale, le présent amendement propose tout d'abord de rappeler que le respect de la procédure contradictoire doit être un préalable au prononcé de la sanction. Ensuite, il précise que la personne mise en cause peut se faire assister d'un conseil de son choix. Il indique également que l'intéressé peut présenter des observations aussi bien orales qu'écrites, alors que la rédaction actuelle de l'alinéa 70 laissait entendre que la procédure n'était qu'orale, la personne pouvant être seulement « entendue ou dûment appelée ». Enfin, sur le modèle de ce que prévoient les textes dans d'autres hypothèses similaires, le présent amendement précise que la personne mise en cause dispose de soixante jours pour faire valoir ses arguments.
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