Amendement N° CE381 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 76, substituer au mot :
« intéressé »,
le mot :
« personne ».
II. – En conséquence, substituer par deux fois au mot :
« il »,
le mot :
« elle ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec la première phrase de l'alinéa 76 qui fait référence aux « personnes » mentionnées à l'article 1er.
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