Amendement N° CE382 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après le mot :
« compétente »,
Supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 32.
Exposé sommaire :
Cette phrase doit être supprimée, celle-ci créé artificiellement un lien de causalité entre l'absence d'une mention obligatoire telle que le montant du loyer de référence et la diminution du loyer. Une telle rédaction induit pour le juge de diminuer un loyer qui est peut être correctement fixé uniquement du fait de l'absence d'une mention obligatoire dans le contrat.
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