Amendement N° CE384 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
À la dernière phrase de l'alinéa 77, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« de la part de la commission régionale ou interrégionale mentionnée à l'article 13-5 du présent titre ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.