Amendement N° CE385 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 34,
substituer aux mots :
« du bail »,
les mots :
« du contrat de location ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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