Amendement N° CE386 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la troisième phrase de l'alinéa 34,
Substituer aux mots :
« , le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de la demande en diminution, »
Les mots :
« à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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