Amendement N° CE387 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 79, substituer au mot :
« obligations »,
le mot :
« mesures ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec la dernière phrase du même alinéa, qui fait référence aux « mesures ».
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