Amendement N° CE389 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 82, substituer aux mots :
« des personnes sanctionnées »,
les mots :
« de la personne sanctionnée ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 80.
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