Amendement N° CE390 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la première phrase de l'alinéa 37,
Substituer aux mots :
« l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, »,
Les mots :
« est établi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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