Amendement N° CE391 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
I. - À l'alinéa 89, supprimer le mot :
« définitivement ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :
« et devenue définitive ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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