Amendement N° CE392 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 39, substituer aux mots:
« la semaine qui suit »,
les mots:
« un délai de dix jours à compter de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accorder au locataire un délai de dix jours à compter de l'établissement de l'état des lieux pour demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux. A l'heure actuelle, les professionnels de l'immobilier accèdent généralement à ce type de demandes dans un délai allant d'une à deux semaines.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.