Amendement N° CE394 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 39, après le mot :
« demander »,
insérer les mots :
« au bailleur ou à son représentant ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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