Amendement N° CE396 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
À la première phrase de l'alinéa 91, substituer au chiffre :
« 4 »,
le chiffre :
« 1-1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec la nouvelle numérotation prévue aux alinéas 5 et suivants de l'article 14 du présent projet de loi.
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