Amendement N° CE397 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
À la première phrase de l'alinéa 37, après le mot :
« justice »,
insérer les signes et les mots :
« , sur l'initiative de la partie la plus diligente, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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