Amendement N° CE398 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Tardy.
Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant :
« Après le mot :« logement », la fin du troisième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigée :« pour un motif discriminatoire tel que défini à l'article 225‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Dans une optique de simplification, il n'est pas nécessaire de réécrire la liste des 18 critères discriminatoires dans la loi. Ces critères sont déjà listés à l'article 225-1 du Code pénal.
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