Amendement N° CE399 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Tardy.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
La fixation d'un loyer de référence par le préfet apparait comme un anachronisme et porte atteinte à la liberté contractuelle.
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