Amendement N° CE4 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 17, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« prévues à ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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