Amendement N° CE400 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Tardy.
Supprimer les alinéas 13 à 19.
Exposé sommaire :
Ces alinéas ouvrent la voie à une hausse des loyers en dehors du cadre prévu par le projet de loi.
Les critères de « localisation et de situation » sont flous et sujets à des interprétations très larges.
En outre, la procédure de contestation risque d'être longue et complexe, et de décourager le locataire.
Ces alinéas sont donc en contradiction avec l'esprit du projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.