Amendement N° CE401 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Tardy.
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 :
« zones agricoles ou des zones naturelles en fonction du classement retenu avant l'approbation du plan local d'urbanisme ou l'approbation de la dernière révision. »
Exposé sommaire :
Afin de respecter les définitions des articles R. 123-7 et R. 123-8 du code de l'urbanisme relatifs aux zones A et aux zones N, il est souhaitable que les surfaces des zones à urbaniser « déclassées » à l'issue du délai de 9 ans retrouvent le classement antérieur prévu par le PLU ou le POS.
Un reclassement uniquement en zone naturelle conduirait à nier l'usage et la vocation agricole de ces espaces qui ont été le plus souvent prélevés dans les zones agricoles les plus fertiles. L'amendement vise ainsi à opérer une requalification automatique en fonction du PLU ou du POS antérieurement applicable.
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