Amendement N° CE403 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Tardy.
A l'alinéa 10, après la première occurrence du mot « avis », insérer le mot « conforme ».
Exposé sommaire :
Encourager l'implantation d'habitats alternatifs dans des zones naturelles et agricoles est une question sensible pouvant générer des conflits. Afin de prévenir au mieux ce risque, en amont, il convient d'aller de donner un caractère contraignant à l'avis de la CDCEA, qui est à même de vérifier la compatibilité de cette implantation avec les critères mentionnés.
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