Amendement N° CE408 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l’alinéa 95, substituer au mot :
« transmises »,
le mot :
« communiquées ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’alinéa 94.
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