Amendement N° CE410 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la première phrase de l'alinéa 50,
Supprimer les mots :
« appartenant à autrui ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la première phrase de l'alinéa 50,
Supprimer les mots :
« appartenant à autrui ».
Amendement rédactionnel.
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