Amendement N° CE411 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Potier, Mme Grelier, Mme Appéré.
A la première phrase de l'alinéa 11, remplacer les mots :
« tient lieu »,
par les mots :
« peut tenir lieu ».
Exposé sommaire :
Sans méconnaître l'intérêt d'une démarche visant à intégrer le PLUI, le PLH et le PDU au sein d'un même document, le présent amendement vise à accorder aux communautés une liberté locale d'apprécier, au regard de leur organisation politique et administrative, au regard de leur degré d'implication dans les politiques locales de l'habitat et des déplacements, la pertinence de cette fusion des documents locaux.
Dans de nombreux territoires, cette disposition est jugée complexe et de nature à porter atteinte au caractère structurant des programmes locaux de l'habitat ou des plans de déplacements urbains. Le présent amendement vise à accorder une souplesse locale d'appréciation et à ne pas faire de l'intégration obligatoire PLU / PLH / PDU une contrainte contreproductive à l'acceptabilité du Plan local d'urbanisme intercommunal.
Tel est l'objet du présent amendement.
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