Amendement N° CE416 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 58, substituer aux mots :
« locaux les dispositions »,
Les mots :
« locaux. Les dispositions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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