Amendement N° CE420 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 67, après le mot:
« permettant »,
rédiger ainsi la fin de la phrase:
« d'exercer ce droit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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