Amendement N° CE421 (Irrecevable)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Fasquelle, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Moreau, M. Abad, Mme Fort, M. Hetzel, M. Saddier, Mme Marianne Dubois, M. Le Fur, M. Decool.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 71
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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