Amendement N° CE422 (Adopté)

Compléter cet article par les vingt alinéas suivants :

II. – La même loi est ainsi modifiée :

1° À la fin du k de l'article 4, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 3-2 » ;

2° Au second alinéa de l'article 24-1, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par les références : « aux 1° à 4° » ;

3° Le 1° de l'article 25-1 est abrogé ;

4° Le 1° de l'article 43 est ainsi rédigé :

« 1° Les 1° et 2° et le dernier alinéa de l'article 3-3 sont applicables à compter du 1er janvier 2015 ;»

5° L'article 44 est ainsi modifié :

a) Les références : « des douzième et treizième alinéas de l'article 3 » sont remplacées par la référence : « du dernier alinéa de l'article 3 2 » ;

b) La référence : « 3-1 » est remplacée par la référence : « 3-3 » ;

c) La référence : « 19 » est remplacée par la référence : « 18 » ;

d) Les références : « cinquième alinéa et de la deuxième phrase du sixième » sont remplacées par les références : « 5° et de la seconde phrase du huitième » ;

e) Les références « des quatrième et septième alinéas de l'article 22-2 » sont supprimées ;

6° Les 1° à 4° de l'article 45 sont ainsi rédigés :

« 1° L'article 2 est ainsi modifié :

« a) Au 1°, les mots : “, à l'exception du b de l'article 3-3” sont supprimés ;

« b) Au 4°, la référence : “de l'article 3-3” est supprimée ;

« 2° Au premier alinéa des articles 3 et 3-2 et à l'article 22-2, les mots : “par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation” sont remplacés par les mots : “par la règlementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie” ;

« 3° Au deuxième alinéa des articles 3-2 et 6, les mots : “par décret en Conseil d'État” sont remplacés par les mots : “par la règlementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie” ;

« 4° Au deuxième alinéa de l'article 3-2, le mot : “sept” est remplacé par le mot : “quinze” ».

III. – Au II de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, la référence : « 3-1 » est remplacée par la référence : « 3-3 ».